Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier ! Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. S’il excède le plafond de 20 %, un surloyer est appliqué. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées, Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée, Comment connaître l'état d'avancement de votre demande, Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement, Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander, Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...), Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une, Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, Direction de l'information légale et administrative, Demandeur et son époux, ou partenaire de, Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement), Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement, Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1, Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1, Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Obtenir un logement social rapidement avec le Groupe SAI : mode d’emploi Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre : Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation. Parfait ! Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €, Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020. Pour recueillir des informations sur l’état du marché locatif dans un secteur ou une commune, il sera possible d’ici peu d’utiliser le droit à l’information prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ? Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. La durée d’attente pour obtenir un logement social est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Des formulaires d’inscriptions sont disponibles dans les mairies, ou à la préfecture, c’est d’ailleurs là que sont traitées les demandes prioritaires. Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. espace personnel. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Comment obtenir un logement ? Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Comment voulez-vous faire votre demande ? Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. formulaire(pdf - 526.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la A quoi sert le Centre communal d'action sociale ? Comment obtenir un logement très rapidement ? Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Beaucoup de monde ! Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Première possibilité : Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Un logement social est un logement du secteur social soumis à la législation HLM (habitation à loyer modéré), définie aux articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour la fixation de leur loyer.Dans certains cas bien précis, les étudiants qui s'échinent pour trouver un logement décent à un loyer modéré, peuvent en bénéficier. À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : À partir de quand recourir au droit au logement ? Trouver un logement avec un loyer pas cher à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône est tout à fait possible. Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Merci de réessayer ultérieurement. Il convient d’y joindre les pièces justificatives liées à votre état civil (carte d’identité, titre de séjour) et à la taille de votre ménage (livret de famille, actes de naissance, mariage, divorce). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. d’inactivité. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ? Beaucoup. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. Sommaire:Contacter un groupe immobilierConsulter les petites annonces sur les sites web Il est important d’avoir un endroit confortable pour vivre. Un formulaire de demande de logement social (Vous trouverez dans les documents types le modèle de formulaire unique de candidature pour obtenir un logement social). Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement. Voici la marche à suivre. Comment obtenir un logement locatif social ? « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. Il s’ajoute alors au loyer de base. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Pour vous aider à choisir votre périmètre de relogement, vous pouvez consulter les chiffres clé du logement social de la commune choisie ou des communes environnantes sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. En ligne ou livré chez vous. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement. Le service enregistreur auquel vous avez adressé votre demande de logement a un mois pour enregistrer votre demande, à compter de la date de réception. Crédits : Il faut alors fournir un des documents suivants : Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Ensuite, il vous est expliqué comment les logements sont attribués et comment renouveler annuellement votre demande. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Vous devez satisfaire à certaines conditions pour y avoir accès. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Qui peut obtenir un logement social ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le temps d’attente est difficile à évaluer, car il se révèle très inégal selon les régions et les villes. Obtenir un logement social Conditions d’accès à un logement social Premièrement, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. A savoir : si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement. Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge, Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales). Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Les aides à la location; Vous êtes étudiant; Devenir propriétaire. Il faut toujours veiller à la renouveler chaque année. Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social, Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. 12/05/2020. Acteur majeur de l’insertion par le logement, Adoma propose des solutions de logement très social et d’hébergement adaptées à tous celles et ceux – salariés ou sans emploi, personnes seules ou familles – qui traversent des difficultés économiques et d’insertion et ne trouvent pas à se loger dans le parc immobilier traditionnel. site. Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. Dans cette logique, le gouvernement a adopté une politique : celle du logement social. La date de votre demande. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Comment faire ? Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le parcours est balisé. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Livraison tardive d'une voiture : quels recours ? Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez présenter un dossier de candidature à jour. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Enfin, si vous recevez une proposition d’intégrer une HLM, sachez que vous avez le droit de la décliner. Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019. Essayez ultérieurement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes … Lettre de recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées.