Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune. Laure. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. Attention ! Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique. Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. idem pour l’acte de naissance qui devrait arriver sous peu… Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Nous espérons avoir pu répondre à votre question. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Ma copine habite Madagascar. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger. Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Je suis français. Il vous faudra constituer un dossier de PACS avec toutes les pièces administratives requises puis le transmettre par voie postale à l’ambassade de France, située à Dublin. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Merci d’avance. et si le partenaire n’est pas résident en france? En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. Bonjour, Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ? La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. Bonjour, Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. 3 – Nous avons reçu le certificat de coutume brésilien du Consulat Général du Brésil à Paris : il explique le contenu de la loi brésilienne mais n’indique en rien… Lire la suite ». J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Merci par avance pour vos informations. sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. Je suis divorcé , ma nouvelle amie est Ukrainienne , mais ni l’un ou l’autre désirant nous marier , le pacs nous suffit . Merci ! Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. CONCLURE UN PACS A L’ETRANGER Enregistrer un PACS français Les personnes résidant à l’étranger peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de résidence commune. Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). nous avons obtenu le certificat de coutume par mail, faut-il qu’on nous envoie l’original? Jusque là, il a toujours été en règle. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. De la même façon, l'obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est facilitée par le PACS. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Documents PACS : que faut-il fournir pour se pacser ? Le PACS avec un partenaire étranger Le pacte civil de solidarité n’impose pas de condition de nationalité. Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Cependant, d’autres critères sont pris en compte pour l’attribution de ce document par une autorité consulaire française. Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ? il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -« Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Merci! En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bonjour, Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Merci encore pour votre aide et vos réponses. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Bonjour, En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. L’équipe LegalPlace. C'est un vrai pacs car nous nous aimons pour de vrai. Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Légavox. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. L’équipe LegalPlace. Une situation légale en France n’est pas non plus requise. CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Ainsi, le rôle du PACS y est primordial. Nous voulons habiter en France. 02.61.53.08.01 . Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. J’ai… Lire la suite ». Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite », Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! N’y a-t-il pas de dérogation dans ces cas-là, Bonjour, Merci pour vos réponses. Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Si… Lire la suite ». quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Bonsoir Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. CONDITIONS. La procédure est différente. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis. 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu. Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. L’équipe LegalPlace, Bonjour Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Bonjour, Nous avons tous les documents. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. Merci. 75010 – Paris, Comment se pacser ? Ma deuxième question était Est-ce que avec 12 fiches de paie il peut demander un titre de séjour de travail en France ? Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. Justificatifs de vie commune pacs entre etrangers. En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins 6 mois. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite », Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Publié par deniski. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite ». Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France Par ailleurs, la demande nécessite d’apporter la preuve d’au moins un an de vie commune. S’agissant des pays dans lesquels les actes de naissance ne sont pas mis à jour, les officiers d’état civil devront demander aux usagers de fournir un certificat de célibat. merci de vos précisions. Visiteur. PACS et acquisition de la nationalité française J’ai fait traduire l’original avant de venir en France (il y a 8 ans). Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Ainsi, la signature d'un PACS étranger a une importance primordiale, voire déterminante aux yeux de l'administration. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. Nous habitons au Portugal. De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. 1) LES CONDITIONS. Comment avoir ce cachet sans avoir à repayer ? Comment c’est possible avec le PACS? Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros). Bonjour, Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? 40 rue de Paradis Nos documents ont donc été refusés à la mairie. L’équipe LegalPlace. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Il n’existe pas de dérogation possible. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France.